CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE

La société MATHB DESIGN, société par actions simplifiée au capital de 11.225 euros inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Laval sous le numéro 824 795 769, ayant son siège social à Maison de la Technopole – 6 rue Leonard de Vinci – 53000 Laval, (ci-après désignée par « MATHB DESIGN ») propose à des clients agissant en qualité de consommateur (ci-après désignés par les « Clients ») de passer commande de produits pour animaux, en particulier pour des chats (ci-après désignés par les « Produits »).

La Société propose un ou des produits sous la marque commerciale HOMYCAT (ci-après désignés les « Produits ») à la vente sur la plateforme de e-commerce https://www.oobaooba.fr, dont la société OOBA-OOBA est titulaire.

 

Article n° 1 - PREAMBULE

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent les relations entre la Sociétéet les clients consommateurs. Les CGV déterminent les modalités dans lesquelles le client consommateur acquiert un ou plusieurs produits commercialisé par la Société sur le site internet https://www.oobaooba.fr. Toute commande de produits implique l'adhésion entière et sans réserve du client consommateur aux présentes CGV.

Le client consommateur reconnaît ne s’être fondé sur aucune déclaration ou promesse faite ou donnée par la Société, qui n’est pas stipulée dans les présentes CGV. La Sociétése réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV sans notification préalable. Les CGV applicables à la commande sont celles en vigueur à la date de passation de commande. Toute modification des CGV est opposable aux clients consommateurs dès leur mise en ligne sur le site internet https://www.oobaooba.fr sans que la nouvelle version ne puisse s’appliquer aux commandes antérieures.

Article n° 2 – DEFINITIONS

« La Société » : désigne la société MATHB DESIGN telle que définie dans le préambule des présentes CGV.

« CGV » : désignent les présentes conditions générales de vente.

« Client » : désigne le client consommateur tel que défini à l’article liminaire du Code de la consommation, qui passe commande sur le Site. Le Client reconnaît avoir toute capacité pour passer commande.

« Partie(s) » : désigne la Société et/ou le Client.

« Site » : désigne le site internet https://www.oobaooba.fr.

« Produits » : désignent les produits mis en ligne sur le Site, et dont les Clients peuvent faire acquisition en passant commande.

« Utilisateur » : désigne l’internaute navigant sur le Site.

 

Article n° 3 – UTILISATION DU SITE

L’utilisation du Site se fait dans le respect des conditions générales d’utilisation du titulaire du Site, la société OOBA-OOBA, mises en ligne sur le Site ww.oobaooba.fr.

 

Article n° 4 – COMMANDE DE PRODUITS

4.1 Les caractéristiques principales des Produits, notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits sont indiqués sur le Site, ce dont le Client prend connaissance avant toute passation de commande. La Société s’engage sur les caractéristiques essentielles des Produits. A ce titre, toutes les informations sont présentées en langue française.

Préalablement au processus de commande, le Client reconnaît avoir eu connaissance des informations suivantes :

-       Les caractéristiques essentielles du Produit ;

-       Le prix des Produits et des frais annexes (livraison, par exemple) ;

-       La date ou le délai de livraison des Produits ;

-       Les informations relatives à l'identité de la Société, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités ;

-       Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;

-       La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;

-       Les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux frais de renvoi des Produits, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes ;

-       Les moyens de paiement acceptés ;

• MATHB DESIGN décline toute responsabilité dans le choix des caractéristiques techniques du Produit effectué par le Client.


• Toute commande en ligne vaut acceptation des prix et descriptions des Produits.

 

4.2 Le Client sélectionne le ou les Produits qu’il souhaite acquérir et clique sur la case « Ajouter au panier ». Lorsqu’il souhaite commander les Produits choisis, il clique par la suite sur l’onglet « Commande avec paiement obligatoire » accessible dans son « Panier ».

Le Client doit alors remplir les champs nécessaires pour s’identifier, en saisissant son identifiant et son mot de passe, communiqués lors de son inscription. Certains champs marqués d’un astérisque sont obligatoires afin que la commande puisse être traitée par la Société.

Le Client obtient alors un récapitulatif de commande, mentionnant notamment le prix des Produits, leur quantité et leur coût unitaire. Le Client peut modifier sa commande et rectifier les éventuelles erreurs à tout moment.

Le Client peut ensuite cliquer sur l’onglet « Je valide mon panier » si l’état récapitulatif de commande lui convient.

Le Client clique sur la case « Je valide mon panier avec obligation de paiement » puis paie par carte bancaire en renseignant les champs nécessaires.

La commande est alors enregistrée.

A réception du règlement de la commande, la Société adresse une confirmation de commande par e-mail au Client. La vente est alors formée.

Le Client peut annuler toute commande sans frais avant son traitement, c’est-à-dire avant réception de la confirmation de commande.

 

Article n° 5 – LIVRAISON

5.1 Les Produits sont livrés en France métropolitaine, à l’adresse choisie par le Client et confirmée dans la confirmation de commande adressée par la Société. Les modalités et conditions de livraison sont indiquées par la Société.

5.2 La livraison des Produits est effectuée dans le délai indiqué dans la confirmation de commande. Il s’agit de délais indicatifs, et aucun retard de quelque durée et/ou nature que ce soit ne peut donner lieu à des indemnités ou à un refus du Client de prendre possession des Produits.  Néanmoins si la livraison intervenait avec un retard supérieur à trente (30) jours par rapport au délai indiqué dans la confirmation de commande, le Client pourra demander l’annulation de sa commande et la résolution de la vente dans les conditions des articles L. 138-2 et L. 138-3 du Code de la consommation. Le Client sera alors remboursé au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date de dénonciation de la vente.

5.3 En tout état de cause, le Client est informé du traitement de sa commande par e-mail.

5.4 Le Client est tenu d’assurer personnellement la réception des Produits commandés au lieu de livraison convenu. Le Client devra pour ce faire être muni d’un document justifiant de son identité. Si le Client est dans l’impossibilité de réceptionner la commande, il mandatera un tiers muni d’un pouvoir et de la photocopie de la carte d’identité dudit Client.

En cas de livraison dans tout lieu indiqué par le Client lors de sa commande, en cas d'absence du Client ou de son mandataire lors de la livraison, un avis de passage sera laissé. Dans cette hypothèse, le transporteur pourra indiquer une nouvelle date de passage, inviter le Client à prendre contact avec lui pour convenir d’un nouveau passage, ou il appartiendra au Client de retirer le colis aux lieux et dans les délais qui sont visés dans l’avis de passage. En cas de dépassement des délais ou en l’absence d’une nouvelle date de passage convenue avec le Client, les Produits seront retournés à MATHB DESIGN et il appartiendra au Client de prendre contact avec le service clientèle de MATHB DESIGN pour une éventuelle réexpédition des Produits.

MATHB DESIGN ne peut en aucun cas être tenue responsable dans l’hypothèse où le Client ou son mandataire ne serait pas présent pour réceptionner les Produits commandés ou de l’absence de détermination d’une nouvelle date de passage avec le transporteur. Dans cette hypothèse, les frais qui pourront être engagés pour cette nouvelle livraison seront à la charge intégrale du Client.

Chaque livraison est réputée effectuée dès la remise des Produits au Client ou à son mandataire, le cas échéant matérialisé par le système utilisé par le transporteur.

II appartient au Consommateur de vérifier l’état des Produits au jour de leur réception, et de formuler toute contestation, réserve ou refus lors de cette réception, notamment sur le bon de livraison du transporteur, en précisant de manière précise le motif de la réserve formulée (ex : carton d’emballage endommagé, produit cassé), et de les lui confirmer par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 48 heures suivant la réception des Produits.

Une copie de ce courrier devra être envoyée à MATHB DESIGN, toute anomalie et non-conformité devant impérativement être signalée par le Client à MATHB DESIGN dans les conditions prévues à l’article 12 ci-après des présentes.

 

 

 

Article n° 6 – PRIX ET DISPONIBILITE DES PRODUITS

6.1 Sauf mention contraire, les prix de vente sont indiqués en Euros HT et TTC. Les prix de vente prennent en compte le taux de TVA applicable au jour de la commande.

6.2 Les prix applicables sont ceux indiqués au moment de la passation de la commande et rappelés dans la confirmation de la commande. A ce titre, la Sociétéinforme les Clients que les prix sont susceptibles d’évolution.

6.3 Les Produits sont proposés à la vente tant qu’ils sont visibles sur le Site, et les offres ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.Le Client est informé des ruptures de stock directement sur le Site. Si un Produit s’avérait néanmoins être manquant après la commande, la Société s'engage à avertir en le Client sans délai et par e-mail. La Société peut, à la demande du Client :

• Proposer d’expédier tous les Produits en même temps dès que les Produits en rupture de stock seront de nouveau disponibles ; ou


• Proposer un Produit alternatif de qualité équivalente et à un prix équivalent.


• Procéder au remboursement des Produits indisponibles. Le Client obtiendra alors remboursement desdits Produits dans un délai de trente (30) jours à compter du paiement de la Commande.

 

Article n° 7 – MODALITES DE PAIEMENT

Le paiement a lieu exclusivement en Euros et par carte bancaire au terme du processus de commande.

Article n° 8 – DROIT DE RETRACTATION

En application des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours francs à compter de la date de réception des Produits commandés.

Toutefois, certains produits ne peuvent pas faire l’objet d’un droit de rétractation, notamment, selon les dispositions de l’article L.221-28 du Code de la consommation :

« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : (…)

(…) 3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. (…) .

4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ».

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit, dans le délai indiqué ci-avant, adresser à MATHB DESIGN, une lettre recommandée avec accusé de réception précisant sa volonté d’user de ce droit.

Le Client doit retourner les Produits à MATHB DESIGN, dans les 14 jours de la communication de sa décision de se rétracter, dans leur parfait état et emballage d’origine, sans aucune trace ni marque, avec tous les accessoires (y compris la notice) et les cadeaux éventuellement offerts, accompagnés d’un double de la facture. Seuls les risques et frais de retour des produits restent à la charge du Client.

Si l’ensemble des conditions exigées pour le retour des Produits ne sont pas respectées, MATHB DESIGN pourra déduire des sommes à rembourser, le cas échéant, une quote-part du prix de vente correspondant au prix de vente des Produits manquants, ainsi qu’à la réparation, au remplacement et/ou à la remise en état des Produits éventuellement dégradés.

MATHB DESIGN s’engage à rembourser le Client dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la lettre recommandée précisant la volonté de rétractation du Client. Néanmoins, MATHB DESIGN est en droit de différer ce remboursement jusqu’à récupération effective des Produits.

Le remboursement s’effectue directement sur le compte bancaire du Client, suivant les mêmes modalités que celles utilisées pour procéder au paiement des produits en cause, sauf accord exprès du Client pour l’utilisation d’un autre moyen de paiement.

 

8.1 Les Clients bénéficient du droit de rétractation dans le respect des dispositions du Code de la consommation. Ils disposent d’un délai de quatorze (14) jours calendaires révolus pour exercer leur droit, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités. Le Client supporte les frais de renvoi.Le ou les Produits sont retournés dans leur emballage d’origine ou dans un conditionnement équivalent, en parfait état et prêts à être commercialisés de nouveau.

8.2 Le Client a la possibilité d’exercer son droit de rétractation en informant la société MATHB DESIGN par email en nous contactant via notre profil vendeur sur Ooba Ooba avant tout envoi retour, le Client doit attendre la validation et l’acceptation de la société MATHB DESIGN

8.3 La Société se réserve le droit de refuser toute demande de rétractation abusive ou initiée hors délais. Après acceptation, le Produit doit être envoyé à l’adresse postale suivante : Tremblay Logistique pour Homycat, Rue Ctr de la Touche, 35137 Bédée

8.4 La Société pourra choisir de procéder soit au remboursement du ou des Produits retournés ou soit à leur échange, dans les meilleurs délais.

 

Article n° 9 – RECLAMATIONS ET GARANTIES

9.1 A la livraison des Produits, le Client doit immédiatement vérifier leur état et leur conformité par rapport à la commande. Pour ce faire, il s’engage à respecter les consignes de déballage communiquées par la Société sur le Site. Le Client doit notamment vérifier la qualité et la quantité de Produits, leurs références, leur état et leurs caractéristiques, avant de signer le bon de livraison.

En cas de livraison d’un Produit non conforme, le Client devra porter ses réserves expresses sur le bon de livraison. Le Client dispose d’un délai de trois (3) jours à compter de la date de livraison pour informer la Société par écrit, du ou des défauts constatés. La Société s’engage à rembourser ou à échanger le Produit dans les plus brefs délais.Aucun retour ou échange spontané, sans accord exprès et préalable de la Société, ne sera accepté.

9.2 La Société est garant des défauts de conformité des Produits et des défauts cachés, dans les conditions prévues par les articles L. 217-4 à 217-12 du Code de la consommation et par les articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil.

Conformément aux dispositions de l’article L. 217-15 du Code de la consommation, les dispositions des articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-12 et L. 217-16 ainsi que l'article 1641 et le premier alinéa de l'article 1648 du Code civil sont intégralement reproduites :

 

Article L. 217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité »

 

Article L. 217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

Article L. 217-12 du Code de la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

Article L. 217-16 du Code de la consommation : « Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention ».

Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».

Article 1648 alinéa 1^erdu Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client : -        Bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; -        Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du Code de la consommation ; -        Est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien. Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.

 

MATHB DESIGN est tenue aux garanties légales en vigueur à savoir, la garantie légale de conformité (articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation) et la garantie légale des vices cachés prévus aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client :

   - bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du Produit pour agir ;

   - peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit. MATHB DESIGN peut néanmoins ne pas procéder selon le choix du Client lorsque ce choix entraine un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité compte tenu de la valeur du Produit ou de l’importance du défaut.

   - est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant 24 mois à compter de la délivrance du Produit.

 Lorsqu’il agit en garantie des vices cachés, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente, conformément à l’article 1644 du Code civil.

Tout retour de Produit doit faire l’objet d’un accord exprès de MATHB DESIGN. Il donnera lieu à la réparation ou au remplacement du Produit concerné, après vérification qualitative et quantitative du Produit retourné. Les frais et risques du retour demeurent à la charge du Client si la non-conformité n’est pas avérée.

Les articles doivent être renvoyés par le Client dans les conditions suivantes :

   - dans leur emballage d’origine ;

   - complets (accessoires, notices …) ;

   - ni endommagés, ni détériorés ;

   - accompagnés de la facture d’origine correspondante.

 

Article n° 10 – PROPRIETE INTELLECTUELLE ET DONNEES PERSONNELLES

10.1 La Société est l’unique propriétaire et/ou détenteur des droits d’exploitation du contenu et des applicatifs des Produits mis en ligne sur le Site, incluant notamment les logos et marques enregistrées. Certains dessins et images sont susceptibles d’être des parodies ou pastiches au sens de l’article L. 122-5 du Code de la propriété intellectuelle.

Toute utilisation et/ou commande au titre des présentes CGV ne saurait nullement être interprétée comme incluant un quelconque transfert ou une quelconque licence d’utilisation des droits de propriété intellectuelle de la Société relatifs aux Produits.

Le Client reconnaît que toutes les informations et documentations commerciales ou autres, de quelque nature que ce soit, quela Société pourrait être amené à lui communiquer pour les besoins de l’exécution d’une commande, sont et demeurent la propriété exclusive de cette dernière.

En conséquence, en dehors du cadre des présentes CGV, toute reproduction ou représentation totale ou partielle des contenus utilisés par la Société, notamment les visuels des Produits ou les Produits en eux-mêmes mis à la disposition du Client, quelle que soit leur forme, est interdite sans l’accord préalable et écrit de la Société.

10.2 Le cas échéant, tous les contenus appartenant à des tiers et présents sur le Site sont protégés par la loi et toute reproduction ou représentation doit être autorisée au préalable par le titulaire des droits afférents à ces contenus.

10.3 Certainesdonnées personnelles des Clients sont collectées et/ou traitées par la société OOBA-OOBA, titulaire du Site, dans le respect de sa politique de confidentialité.

 

Dans le cadre de l’enregistrement et de l’exécution de sa commande, le Client est amené à fournir des informations à caractère personnel.

Toutes les informations fournies lors des visites sur le Site sont strictement confidentielles.

La collecte des données personnelles a pour objet de permettre à MATHB DESIGN d’assurer le bon traitement des commandes des Clients sur le Site, de permettre aux Clients de créer leur compte personnel sur le Site. Les renseignements ainsi fournis par le Client conditionnent notamment le bon acheminement des Produits commandés sur le Site.

Ces données peuvent également être utilisées par MATHB DESIGN pour adresser au Client des e-mails et informations afin de lui faire part de ses actualités et offres promotionnelles.

Il est entendu que ces données sont susceptibles d’être transmises à des sous-traitants de MATHB DESIGN directement impliqués dans l’exécution de la commande.

MATHB DESIGN s’engage à respecter scrupuleusement la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à « l’informatique, aux fichiers et aux libertés », ainsi que le Règlement Général sur la Protection de Données (RGPD). 

MATHB DESIGN informe le Client qu’il dispose, conformément à cette loi, d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant. Le Client peut exercer ce droit en adressant une demande en ce sens auprès de MATHB DESIGN.

Le Client peut également refuser de recevoir ces e-mails d’information en adressant une demande en ce sens à MATHB DESIGN.

 

Article n° 11 – DUREE

11.1 Les présentes CGV entrent en vigueur dès le début du processus de passation de commande et pour une durée indéterminée.

11.2 La Société peut y mettre fin en cas d’utilisation contraire par l’Utilisateur ou le Client, aux présentes CGV, en cas de fraude aux moyens de paiement, tentative d’escroquerie, fausses informations communiquées par le Client, ou toute autre infraction.

11.3 L’Utilisateur ou le Client peut y mettre fin en procédant à sa désinscription dans le respect des modalités de l’article 10.4 des présentes CGV.

 

Article n° 12 – RESPONSABILITE

De manière générale, la responsabilité de MATHB DESIGN ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée de sa part. Dans une telle hypothèse, sa responsabilité est limitée aux seuls dommages directs, personnels et certains que le Client a subi à l’exclusion expresse de la réparation de tous dommages et/ou préjudices indirects et immatériels, tels que les préjudices financiers, atteinte à l’image, …etc.

En tout état de cause, MATHB DESIGN décline toute responsabilité du fait notamment :

   - de l’usure normale des Produits, notamment liée à leur utilisation ;

   - de l’utilisation non conforme à l'usage pour lequel le Produit est destiné ;

   - des détériorations ou accidents provenant de négligences, défauts de surveillance ou d’entretien ou d’utilisation non conforme ;

   - des dommages consécutifs aux modifications, incorporations ou mélanges du Produit ;

   - des dommages résultant d’un manquement aux recommandations d’usage des Produits mentionnées sur le descriptif du Produit, communiquées par tout moyen par MATHB DESIGN et/ou aux règlementations particulières relatives aux Produits vendus.

   - des actes malveillants du Client ou de tiers.

Les teintes et motifs de certains Produits peuvent varier légèrement selon les fabrications et en fonction de leur vieillissement dans le temps. En conséquence, MATHB DESIGN ne saurait garantir le réassortiment dans une teinte parfaitement identique à la première livraison.

Enfin, MATHB DESIGN ne saurait être tenue responsable des dommages, temporaires ou permanents, causés au système informatique du Client ni des pertes ou dommages éventuels qui seraient subis notamment suite à l’accès ou la navigation sur le Site.

La transmission de données via Internet peut entraîner l'apparition d'erreurs et/ou le fait que le Site ne soit pas toujours disponible. Par conséquent, MATHB DESIGN ne saurait être déclarée responsable quant à la disponibilité et l'interruption du service en ligne.

 

La responsabilité de la Société ne saurait être engagée dans les cas suivants :

• Erreur d’appréciation du Client quant au choix ou la quantité de Produits commandés ;


• En cas de mauvaise utilisation des Produits, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure ;


• Usurpation d’identité, détournement d’informations à caractère personnel, détournement d’un moyen de paiement ;

La garantie de la Société est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.

 

Article n° 13 – FORCE MAJEURE

Dans l’hypothèse de la survenance d’un cas de force majeure venant empêcher l’exécution des obligations par MATHB DESIGN, le contrat sera immédiatement suspendu, à compter de la notification faire par MATHB DESIGN au Client. De la même façon, MATHB DESIGN informera le Client de la cessation de cet événement et l’exécution du contrat reprendra immédiatement à la date de cette notification.

Est considéré comme un cas de force majeure, tout événement échappant au contrôle de MATHB DESIGN, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat, dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, et qui empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.

Outre les cas habituellement retenus par la jurisprudence française comme étant des cas de force majeure, il est convenu de considérer comme tels les événements suivants dans la mesure où ils sont de nature à entraver l’exécution du contrat : incendie, tempête, inondation, tremblement de terre, épidémies, grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise, lock-out de l’entreprise, perturbation des moyens de transport ou des voies de communication, crise sanitaire, défaillance du transporteur, actes de gouvernement, modifications de la réglementation applicable aux présentes Conditions générales de vente ou aux Produits.

Si un tel événement venait à se prolonger au-delà d’une période d’un mois consécutif après la date de sa notification par MATHB DESIGN au Client, le contrat sera considéré résilié de plein droit. Les sommes le cas échéant perçues par MATHB DESIGN avant cette date seraient alors remboursées au Client.

 

Article n° 14 – DISPOSITIONS DIVERSES

14.1 Sous réserve de ce qui est expressément prévu dans les présentes CGV, aucune modification ou ajout ne pourra être pris en compte sans accord écrit et valablement signé.

14.2 Dans l'hypothèse où une juridiction compétente estimerait qu’une clause des présentes CGV serait non conforme à la loi, ladite clause serait déclarée nulle et non avenue, sans que cela ne puisse affecter la validité et les effets des présentes CGV.

Article n° 15 - LITIGES

15.1 Toute commande passée au titre des présentes CGV est régie par le droit français.

15.2 Le Client a la possibilité de saisir le Médiateur de la consommation. Il pourra trouver les informations relatives aux médiateurs en cliquant sur le lien suivant : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso. Le Client a la possibilité de saisir le Médiateur de la Fédération professionnelle du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD). La saisine du Médiateur de la consommation est possible selon les modalités indiquées sur le lien suivant : https://www.mediateurfevad.fr/index.php/espace-consommateur/

15.3 Tout litige relatif à la formation, à l’exécution ou à la résiliation de la commande, ou plus largement à l’exécution des présentes CGV, sera soumis aux tribunaux compétents, après tentative de résolution amiable.