Jack&Milo

 - Application et opposabilité des conditions générales de vente entre professionnels

Les présentes conditions générales de vente entre professionnels s’appliquent de façon exclusive à toutes les ventes conclues entre la société NEW PLIM et ses clients se situant en France ou à l’étranger. Elles s'appliquent sans restriction ni réserves à toutes les ventes conclues par la Société NEW PLIM auprès des Clients de même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d'achat, sauf conditions particulières consenties par écrit par la Société NEW PLIM au Client. Conformément à la réglementation en vigueur, ces conditions générales de vente sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès de la Société NEW PLIM. Elles sont également communiquées à tout distributeur ou centrale d’achat, préalablement à la conclusion d'une convention unique visée à l'article L 441-7 du Code de commerce, dans les délais légaux. Elles sont accompagnées de la grille tarifaire précisant les tarifs de produits, les remises et ristournes accordées au Client. Le fait que la Société ne se prévale pas de l’une quelconque des présentes conditions générales ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions. La Société NEW PLIM se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment ; dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le Client.

2 - Règles applicables aux commandes

2-1 - Limitations à l’acceptation des commandes.

La Société n’accepte que les commandes d’entreprises immatriculées au sein du réseau européen des registres nationaux des entreprises (European Business Register) et disposant d’un numéro de TVA intracommunautaire.

2-2 - Date de la commande :

La commande doit être confirmée par écrit, au moyen d'un bon de commande, dûment signé par le Client. Toute vente n'est parfaite qu'à compter de l'acceptation expresse et par écrit de la commande du Client, par la Société NEW PLIM via l’émission d’une facture (facture d’acompte ou facture globale ou proforma), elle présente dès cet instant un caractère irrévocable.

2-3 - Modification de la commande :

La Société NEW PLIM ne peut se voir opposer aucune modification de commande, annulation partielle ou totale à moins de l’avoir expressément et préalablement acceptée par écrit.

3 - Tarification et règlements

3-1 - Les tarifs 

Les tarifs peuvent être modifiés à tout moment par la Société NEW PLIM, le prix garanti est celui en vigueur à la date de la commande. Les prix sont ceux communiqués au Client via la grille tarifaire en vigueur à la date de la commande. Les prix sont exprimés en euro, hors taxes, produits non emballés Sauf accord contraire, les emballages sont déterminés et préparés par la Société NEW PLIM. Ils sont facturés en sus des prix indiqués et ne sont pas repris. Le paiement est réputé effectué au siège social de la Société de la société NEW PLIM. Le paiement du prix s'entend par l'encaissement effectif de ce prix. 

Tous droits, taxes, frais ou impôts rendus exigibles par la vente et/ou la livraison des produits au Client (en particulier tous droits de douanes, taux de TVA particulier du fait du pays de livraison), ou toute autre taxe, seront intégralement supportés par le Client.

3-2 - Les commandes sont soumises aux conditions suivantes :

Pour la première commande de Clients basés en France : Paiement à la commande du montant TTC et fourniture obligatoire du numéro de TVA, du matricule au Registre du commerce et des société NEW PLIM et de l’adresse de facturation et de livraison.

Pour la première commande de Clients basés en Europe : Paiement à la commande du montant hors taxes (HT) et Fourniture du numéro de TVA intracommunautaire, fourniture de l’immatriculation du registre national des entreprises (ou l’équivalent) et l’adresse de facturation et de livraison.

Pour les commandes suivantes, que le Client soit basé en France ou en Europe, les conditions suivantes s’appliquent :

Pour les commandes supérieures à 1000€ hors taxes, un acompte de 30% est dû à la commande. Le Client reçoit à cet effet une facture d'acompte. Lorsque la commande est prête à l’envoi, le Client reçoit une facture pour le solde restant dû, laquelle doit être acquittée sous 30 jours à compter de la date de facturation. Toute commande d’un montant inférieur à 1000 € hors taxes doit être acquittée au plus tard dans les 30 jours à compter de la date de facturation.  Aucun escompte n’est accepté en cas de paiement anticipé. Les règlements se font exclusivement en monnaie euro sauf accord exprès convenu entre la Société et le Client. Si la cotation est faite dans une autre devise, elle est effectuée sur la base du cours de conversion de cette devise avec l’euro au jour de l’acceptation écrite de la commande.

3-3 - Frais de port

Les livraisons à destination de la France métropolitaine (compris, Corse, Andorre et Monaco) et des pays étrangers sont éligibles franco de port à partir d’un minimum de commande dont le montant est précisé dans la grille tarifaire. Le montant des frais de port est précisé sur le bon de commande et la facture.

3-4 - Dispositions spécifiques applicables aux centrales d’achat et aux distributeurs

La zone de livraison est limitée à la France Métropolitaine et aux pays appartenant à l’union européenne.

Le montant minimum de commandes pour obtenir un franco de port est de 1000 € hors taxes, avant remise. Toutefois, le franco de port s’applique sans préjudice d’autres frais relatifs à la nature des produits à livrer (ex: transport spécial ou réglementé). Le distributeur ou la centrale d’achat est invité par la Société NEW PLIM à privilégier une solution électronique pour passer commande notamment afin de fluidifier la gestion de la commande et à respecter le colisage prévu. Les productions de la Société NEW PLIM sont cadencées en fonction des besoins normaux de la distribution. Par conséquent, la Société se réserve le droit de réduire ou de fractionner toute commande passée par un distributeur ou une centrale d’achat, dont les quantités, ponctuelles ou cumulées sur une période récente, excéderait 15 % de la moyenne mensuelle des commandes de l’année précédente, sauf accord entre les parties.

4 - Retards, Défauts de paiement

En cas de retard de paiement, la Société NEW PLIM pourra d’une part suspendre la livraison et l’exécution de tout ou partie des commandes en cours, et d’autre part refuser toute nouvelle commande, sans préjudice de toute autre voie d’action. Dans ce cas, le Client quant-à lui ne pourra prétendre à aucune indemnité, pour quelque raison que ce soit.

Conformément à l’art. L441-6 du code de commerce, tout retard de paiement donnera lieu, si bon semble à la Société NEW PLIM, et dès le premier jour de retard

• A l’application d’un intérêt de retard, calculé sur l'intégralité des sommes restant dues, et basé sur le taux REFI de la banque centrale européenne majoré de 10 points ;


• A l’application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros (directive européenne 2011/7 du 16 février 2011, loi 2012-387 du 22 mars 2012 et décret 2012-1115 du 2 octobre 2012),


• Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, une indemnisation complémentaire sera demandée, sur justification.

Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel ou une mise demeure ne soit nécessaire.

Sans préjudice de ce qui précède, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d'exigibilité produira de plein droit une indemnité forfaitaire de 10% pour les montants TTC restants dus.

Tout défaut de paiement rendra immédiatement exigible la totalité des créances restant dues, y compris d’autres commandes passées par le même client.

Toute réclamation concernant le contenu d’une facture doit parvenir à la Société NEW PLIM dans les 8 jours ouvrables suivant la date d’émission de la facture.

5 - Clause résolutoire

Passé un délai de quinze (15) jours suivant l’échéance de règlement de la facture, si le Client ne s’est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente pourra être résolue de plein droit, si bon semble à la Société NEW PLIM et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la Société NEW PLIM, et ce en application des articles 1224 et suivants du code civil.

L’application de la présente clause ne préjudicie pas à la mise en œuvre de la clause IV « Retards, défauts de paiement » par la Société NEW PLIM.

6 - Livraison

6.1 Délai de livraison

Le délai de livraison est donné à titre purement indicatif.

Pour toute commande inférieure à 500 produits, le délai moyen de livraison est de 14 jours à compter de la réception de la commande, sans que cela ne revête un caractère impératif, le délai de livraison dépendant notamment de la disponibilité des transporteurs et de l’ordre d’arrivée des commandes. Pour toute commande supérieure à 500 produits, le délai de livraison est généralement de 1 à 2 mois, sans que cela ne revête un caractère impératif ; le délai est précisé par la Société NEW PLIM au plus tôt au moment de la réception de commande.

Le client ne peut en conséquence se prévaloir d’un retard éventuel par rapport au délai indicatif de livraison initialement prévu pour annuler sa commande, refuser la livraison des produits, suspendre ou retarder les paiements et/ou réclamer des dommages et intérêts, remboursements de frais ou pénalités de retard de quelque nature qu'ils soient.

La livraison dans les délais ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations envers la Société NEW PLIM.

La responsabilité de la Société NEW PLIM ne pourra en aucun cas être engagée pour des retards de livraison en cas de survenance d’un cas de force majeure, habituellement reconnu par la jurisprudence.

6.2 Conditions de livraison

La livraison sera effectuée à l’adresse de livraison indiquée par le Client.

Le transfert des risques s’effectue dès le départ de la marchandise des locaux de la Société NEW PLIM. Le Client supportera les risques afférents à la livraison. Le Client renonce à tous recours contre la Société NEW PLIM en raison du transport.

6-3 - Conditionnement

Les frais de conditionnement sont facturés au Client.

La Société se réserve le droit d'utiliser des conditionnements de récupération

6-4 - Délivrance-conformité

Il appartient au Client, en cas d'avarie des marchandises livrées ou de manquants, d'effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur.

Tout produit n'ayant pas fait l'objet de réserves par lettre recommandée avec AR dans les trois (3) jours de sa réception auprès du transporteur, conformément à l’article L. 133-3 du code de commerce, et dont copie sera adressée simultanément au fournisseur, sera considérée acceptée par le client.

Sans préjudice des dispositions à prendre par le client vis-à -vis du transporteur telles que décrites ci-dessus, en cas de vices apparents ou de manquants, toute réclamation, quelle qu'en soit la nature, portant sur les produits livrés, ne sera acceptée par la Société NEW PLIM que si elle est effectuée par écrit, en lettre recommandée avec AR, dans le délai de trois (3) jours prévus ci-dessus. Il appartient au Client de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou manquants constatés. Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué par le client sans l'accord préalable exprès, écrit, de la Société NEW PLIM, obtenu notamment par courrier électronique. Lorsqu'après contrôle un vice apparent ou un manquant est effectivement constaté par la Société NEW PLIM ou son mandataire, le Client ne pourra demander à la Société NEW PLIM que le remplacement des articles non conformes et/ou le complément à apporter pour combler les manquants aux frais de celui-ci, sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande. En conséquence, la responsabilité de la Société NEW PLIM est limitée à ce remplacement ou à cette fourniture. La Société NEW PLIM ne peut, à aucun moment, être tenue au paiement d'un quelconque dédommagement que ce soit pour un dommage direct ou indirect. 

La réception sans réserve des produits commandés par le Client couvre tout vice apparent et/ou manquant. Toute réserve devra être confirmée dans les conditions prévues ci-dessus. La réclamation effectuée par le Client dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas le paiement par le Client des marchandises concernées. 

La responsabilité de la Société NEW PLIM ne peut en aucun cas être mise en cause pour des faits en cours de transport, de destruction, avaries, perte ou vol, même s'il a choisi le transporteur. Le Client reconnaît que les tissus et les produits finis peuvent présenter de petites imperfections (plis, fil dépassant, micro-tâches, tailles, forme). Ces imperfections sont normales et ne peuvent en aucun cas donner lieu à une reprise ou à un quelconque remboursement total ou partiel. Si une réclamation est déclarée fondée, le Client a droit uniquement au remplacement des marchandises en question ou à la fourniture des pièces manquantes, sans aucun autre dédommagement. 

6-5 - Retour et échange

Le retour ou l’échange des produits s’effectue avec l’autorisation préalable et écrite de la Société. Le retour doit être fait dans le conditionnement d’origine, il doit s’accompagner d’une copie de l’accord écrit de la Société NEW PLIM et d’une justification détaillée des motifs du retour. Le Client s’engage à retourner les produits dans l’état de réception. L’échange et le retour peuvent être effectués dans un délai de 15 jours maximum pour donner suite à livraison. Ce délai sera d’1 mois en cas de commande supérieure à 1 000 produits. Le Client supportera l’ensemble des frais et risques relatifs au retour des produits. Le retour du produit ne peut se faire que s’il est dans un état neuf, non utilisé, non lavé, qu’il est retourné dans son emballage d'origine, accompagné de tous les accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations.

7 - Garantie

La Société NEW PLIM garantit que les produits sont conformes à la législation française. Toutefois, la Société NEW PLIM ne pourra être tenue pour responsable pour non-respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception, le Client en supportant seul les risques. Il appartient au Client commercialisant les produits à l’étranger, de s’assurer de leur conformité avec la réglementation en vigueur dans le territoire concerné. Le Client bénéficie de la garantie légale des vices cachés. Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du produit ou de force majeure. Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer la Société NEW PLIM, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de 2 ans à compter de la vente du produit. La Société NEW PLIM remplacera le produit ou les pièces sous garantie jugés défectueux. Le remplacement des produits ou pièces défectueux n'aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée. La garantie enfin, ne peut intervenir si les Produits ont fait l'objet d'un usage anormal, ou ont été employés dans des conditions différentes de celles pour lesquelles ils ont été fabriqués, et le cas échéant, en cas de non-respect des conditions prescrites dans la notice d'utilisation. Elle ne s'applique pas non plus au cas de détérioration ou d'accident provenant de choc, chute, négligence, défaut de surveillance ou d'entretien, ou bien en cas de transformation du produit.

8 - Réserve de propriété

Les marchandises vendues restent la propriété de la Société NEW PLIM jusqu'au paiement intégral du prix de vente, en ce compris les frais annexes (transports, services,). Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d'achat, est réputée non écrite, conformément à l’article L. 624-16 du code de commerce. Le non-paiement d'un quelconque montant échu rend les marchandises exigibles. La réserve de propriété ne porte pas préjudice au transfert des risques visés à l’article VI des présentes conditions générales. Durant la réserve de propriété, le Client est tenu de garder les marchandises en bon état et de les assurer. Il doit veiller à ce qu'elles restent individualisables et identifiables comme étant la propriété de la Société NEW PLIM. Les paiements sont imputés en premier lieu aux factures concernant les marchandises qui ont déjà été traitées, utilisées ou vendues par le Client. En cas de faillite, règlement judiciaire, liquidation de bien ou état de cessation de paiement du Client, la vente sera automatiquement, et sans formalité, annulée si les marchandises ne sont pas encore livrées. La Société NEW PLIM se réserve le droit de revendiquer les marchandises livrées conformément aux dispositions de la loi du 13 juillet 1967 modifiée par la loi du 12 mai 1980 de toute autre disposition légale relative au règlement judiciaire, à la liquidation des biens, à la faillite personnelle et aux banqueroutes. Les marchandises en la possession du Client sont présumées correspondre en priorité aux marchandises impayées.

9 - Vente par internet

Le Client doit préalablement obtenir l’accord de la Société NEW PLIM avant de mettre en vente les produits sur son site internet afin que la Société puisse vérifier que l’offre publiée soit conforme à son image de marque (photographie du produit et sa description)..

A défaut d’accord, le Client s’interdit de vendre le produit via son site internet ou modifier son offre afin que celle-ci soit conforme à l’image de marque de la Société NEW PLIM.

10 - Image de la marque et publicité 

Les marques fortes PLIM-UNDERWEAR, LA CULOTTE PARISIENNE et ses autres marques, ses modèles et dessins sont enregistrés auprès de l’INPI. Toute reproduction sans l’autorisation préalable de la Société est interdite. Toute reproduction totale ou partielle des sites internet de la Société NEW PLIM est strictement interdite, ainsi que l’ensemble des éléments contenus sur son site. Toute reproduction ou utilisation des éléments des sites sans l’autorisation préalable de la Société NEW PLIM constituerait une violation de la réglementation en matière de propriété intellectuelle et industrielle. Toutefois, les liaisons du type hypertextes vers le site sont autorisées sous réserve d’une information préalable adressée à la Société NEW PLIM ou à la société LA CULOTTE PARISIENNE soit via le bouton "Contact" dans le détail de votre commande disponible dans votre espace client. Toute communication concernant les produits de la Société devra être préalablement validée par la Société afin d’en vérifier la conformité à son image de marque.

La Société peut exiger du Client qu’il cesse, modifie ou annule toute publicité portant sur ses produits pour tous motifs afférents à son image, ses marques, à l’image de ses produits ou les droites propriétés intellectuelle y afférent.

11 - Loi applicable - Règlement des litiges

Les relations entre les parties en application des présentes conditions générales de vente sont exclusivement soumises au droit français.

Tout litige entre la Société NEW PLIM et le Client est préférentiellement soumis à médiation. Tous les litiges auxquels les ventes conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre la Société NEW PLIM et le Client, seront soumis aux tribunaux relevant du siège social de la Société NEW PLIM.

Dans le cas où l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de vente serait réputée ou déclarée, par décision de justice, illégale ou non écrite, les autres dispositions des présentes conditions générales de vente resteront intégralement en vigueur.

12 - Traitement de données à Caractère personnel

Les données à caractère personnel collectées dans le cadre des présentes sont destinées à la société NEW PLIM pour la durée nécessaire à l’établissement et à la gestion de la relation commerciale. Elles sont notamment utilisées pour traiter les commandes, assurer la livraison de celles-ci, facturer nos produits et services, traiter les réclamations sur la qualité de nos produits et services, accomplir les formalités administratives afférentes à la gestion de la relation commerciale et répondre aux obligations légales relatives à la gestion des activités commerciales. 

L’accès aux données est strictement limité aux personnes habilitées à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des prestataires liés à la société NEW PLIM par contrat pour l'exécution de tâches nécessaires à la gestion de la relation commerciale. Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec la législation applicable en matière de protection des données à caractère personnel. 

Le client fournit, pour sa part, aux membres de son personnel concernés par le traitement, toute information concernant le traitement des données les concernant de façon concise, transparente, compréhensible et aisément accessible.

Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, les personnes concernées bénéficient d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de leurs données ou encore de limitation du traitement. Elles peuvent également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données les concernant en écrivant à NEW PLIM, Délégué à la Protection des Données, 12 rue Lapeyrère, 75018 PARIS.

NEW PLIM société par action simplifiée, au capital social de 1 000€ dont le siège social est situé au 12 rue Lapeyrère - 75018 Paris, France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 921 972 428, Tel 01.85.73.71.63