Adal Terra

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

ADAL TERRA

Article 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à toutes commandes passées, personnes physiques non-commerçantes ou personnes morales commerçantes (ci-après « le Client ») et portant sur l’achat de produits présentés par la société ADAL TERRA SASU – immatriculée au RCS de Sarreguemines sous le n° SIREN 833177629 – Siège social : 41, Impasse des Jardins FREYMING-MERLEBACH (57800), (ci-après « la Société ») en vue d’une livraison en France Métropolitaine, DOM-TOM et en Union européenne.  

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées.

Ce dernier reconnaît ainsi que les CGV sont mises à sa disposition d’une manière permettant leur conservation et leur reproduction, conformément aux articles 1127-1, et suivants du Code civil, de plus, les CGV seront jointes en support PDF à tous documents (BL, Devis, Proforma et Facture) reçus par le Client.

Les présentes CGV annulent et remplacent celles figurant antérieurement sur tout autre document.

Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de ADAL TERRA, prévaloir sur les présentes CGV. Le fait que la Société ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dites conditions.

Elles sont rédigées en langue française dans leur version originale qui seule fait foi. Si une stipulation quelconque des présentes CGV est déclarée nulle par un Tribunal ou toute autre administration ou autorité, une telle décision n’affectera en aucun cas la validité des autres stipulations.

La Société se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment étant précisé que dans ce cas les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande.

Article 2 – Les Produits

Les représentations des marchandises vendues (ci-après « le ou les Produits ») sont communiquées à titre illustratif. Les Produits vendus sont décrits précisément quant à leurs spécificités et leurs qualités. Pour toute information complémentaire sur les Produits, le Client prendra contact avec ADAL TERRA. En conséquence, le Client est réputé connaître parfaitement les Produits qu’il acquiert et reconnaît qu’il a pu se procurer les renseignements relatifs aux Produits qu’il a commandés. Les photographies et graphismes présentés ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité de la Société.

Les Produits commercialisés sont conformes à la législation française.  Il appartient au Client de s’informer auprès de l’autorité locale du pays étranger des éventuelles limitations d’importation et d’utilisation des Produits commandés. La Société ne peut en aucun cas être tenue responsable des conséquences d’un emploi erroné des Produits vendus ni des conséquences d’un usage autre que celui pour lequel ils sont destinés.

Article 3 – Prix

Les prix des Produits indiqués sont en euros, fermes et définitifs et sont exprimés hors taxes (HT) auquel j’ajoute le taux de TVA française applicable et hors participation aux frais de transport.

La TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) est celle en vigueur sur le territoire français au moment de la commande. Pour les commandes dont l’adresse de facturation est située dans un Territoire d’exportation, la facture sera exonérée de TVA, sous réserve que les conditions nécessaires à cette exonération soient remplies.

La Société se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, sans préavis et sans autre formalité que celle de porter les modifications. Toutefois, les articles commandés sont facturés au prix en vigueur au jour de la commande sous réserve de leur disponibilité à cette date.

Article 5 – Frais de transport

Pour les livraisons en France Métropolitaine : les frais de livraison sont offerts pour tout achat supérieur à 250 € HT.

Le Client aura la possibilité de choisir la livraison à l’adresse qu’il aura renseignée ou dans un point retrait à proximité.

Pour les livraisons dans l’Union européenne : les frais de livraison sont offerts pour tout achat supérieur à 400 € HT.

En deçà de ces montants, la participation est calculée en fonction du poids des produits commandés pour une seule et même adresse et tient compte de l’adresse de livraison.

La participation est détaillée et portée à la connaissance du Client préalablement à la passation de commande et s’entend toutes taxes comprises (TTC).

Article 4 – Paiement

Le prix des produits est payable :

• Via Stripe par carte bancaire

Par ailleurs, ADAL TERRA se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel existerait un litige.

Article 5 – Livraison

Les Produits sont livrés à l’adresse de livraison que le Client a indiquée lors de l’enregistrement de la commande. Si tout ou partie des adresses de livraison s’avèrent incorrects, les coûts de transports en vigueur nécessitant une réexpédition par le transporteur sont à la charge exclusive du Client. Lorsque la Société n’a pas respecté la date ou le délai convenu ou, si une telle date n’a pas été fixée, lorsqu’elle ne s’est pas exécutée dans les trente (30) jours de la conclusion du contrat, le Client devra, avant de résoudre le contrat, enjoindre à la Société d’exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire raisonnable (art. L216-2, al. 1 du code de la consommation). À défaut d’exécution à l’expiration de ce nouveau délai, le Client pourra librement résoudre le contrat. La Société s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. Si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai raisonnable après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L216-2, L216-3 et L241-4 du Code de la consommation (par lettre recommandée avec avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable). Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue. Si le Produit est livré postérieurement à l’annulation de la Commande, le remboursement aura lieu dès réception par la Société du Produit dans les conditions prévues à l’article 9. Si le Client souhaite recourir à un autre transporteur que celui proposé par la Société, le Client supportera les risques de perte et/ou de dédommagement liés au transport à compter de la remise des Produits au Transporteur de son choix et s’acquittera auprès du transporteur choisi des frais de livraison correspondants.

Livraison par transporteur (avec signature) – Pour les livraisons hors France Métropolitaine : Union européenne.

Le Client se doit de contrôler l’état des colis en présence du livreur, de constater et former ses remarques précise sur le bon de transport avant de le parapher. Les réclamations relatives à un défaut des marchandises livrées, à une inexactitude dans les quantités ou à leur référence erronée par rapport à l’offre acceptée ou à la confirmation de la commande par la Société, doivent être formulées à la Société dans un délai de 12h à compter de la réception des marchandises, à défaut de quoi le droit à réclamation du Client cessera d’être acquis.

Livraison sans signature – Pour les livraisons en France Métropolitaine :

Le Client est invité à vérifier l’état apparent du colis et des Produits à la livraison. En cas de dommage ou de perte, il appartient au Client de formuler toutes observations ou réserves par courriel dans un délai de deux (2) jours auprès du transporteur avec une copie à ADAL TERRA. L’absence de réserves éteint toute réclamation.

Quel que soit le mode d’expédition choisi, la Société fournira dès que possible un lien qui permettra au Client de suivre en ligne la livraison du colis.

Article 6 – Droit de rétractation

Le consommateur est informé que conformément à l’article L.121-20-2 du Code français de la consommation, le droit de rétractation n’est pas applicable aux commandes passées sur le site, dans la mesure où celles-ci portent sur des marchandises qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiées ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

Article 7 – Garantie et Responsabilité

Tous les Produits fournis par ADAL TERRA bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-4 à L217-14 et L411-1 à L411-2 Code de la consommation et de la garantie légale des vices cachés prévus aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

Les Produits fournis par la Société bénéficient de plein droit, conformément aux dispositions légales, de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande, de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation, dans les conditions et selon les modalités visées dans l’encadré ci-dessous et définies en annexe 2 des présentes Conditions Générales de Vente (Garantie de Conformité / Garantie des Vices cachés).

Lorsque le Client agit en garantie légale de conformité :

– Il bénéficie d’un délai de 1 mois à compter de la délivrance du produit pour agir ;

– Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve de certaines conditions de coût prévues par l’article L217-9 du code de la consommation ;

– Il n’est pas dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité durant les 3 mois suivants la délivrance du bien.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil ; dans ce cas, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

Si le souhait exprimé par le Client ne peut être exécuté dans le délai d’un mois suivant sa réclamation, ou si ce remplacement est impossible, le Client aura la faculté soit de retourner le Produit et de se faire alors restituer le prix de ce Produit si le paiement a déjà eu lieu, soit de conserver le Produit et de ne se faire rembourser qu’une partie du prix.

ADAL TERRA est responsable de plein droit à l’égard du Client de la bonne exécution de la Commande.

Toutefois, la responsabilité d’ADAL TERRA ne saurait être engagée s’il apporte la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution de ses obligations est imputable au Client, à un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues aux Conditions, ou à un cas de force majeure. ADAL TERRA ne saurait engager sa responsabilité pour des dommages résultant d’une faute du Client dans le cadre de l’usage des Produits.

Article 8 – Force majeure

Les Parties ne sauraient être tenues pour responsable de l’inexécution de leurs obligations en cas de force majeure et notamment de guerre, catastrophe naturelle, embargo, épizootie, épidémie, pandémie et tout événement de nature à entraver la bonne marche de l’entreprise, tels que les grèves, les situations de lock-out, le chômage total ou partiel, toute interruption de fourniture d’énergie, tout accident ou incendie, tout événement entraînant une impossibilité totale pour les Parties de répondre aux obligations prévues aux présentes.

Si l’événement de force majeure retarde ou rend impossible l’exécution de la commande pendant une durée excédant 30 jours, la commande pourra être résiliée. Cependant, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. Cependant, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles.

Article 9 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments du Site tels que sons, images, photographies, vidéos, écrits, animations, programmes, charte graphique, utilitaire, bases de données, logiciel, sont protégés par les dispositions du Code de la Propriété intellectuelle et restent la propriété intellectuelle exclusive de ADAL TERRA.

Nul n’est autorisé à reproduire, représenter, modifier, adapter, exploiter, rediffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site sauf autorisation express et préalable de ADAL TERRA.

Il est strictement interdit d’apposer ou de diriger vers le Site tout lien, quel qu’en soit la technique et la visualisation à l’écran et en particulier lorsque ce pointage engendre une confusion entre ADAL TERRA et un tiers.

Article 10 – Loi applicable et attribution de compétence

Les présentes CGV sont régies par la loi française. La loi française est applicable sans pour autant écarter l’application les droits législatifs impératifs accordés aux consommateurs ou d’une loi impérative plus protectrice par le juge étranger saisi par un consommateur du pays correspondant.

Les Parties conviennent qu’en cas de litige pouvant surgir concernant l’exécution ou l’interprétation des CGV, elles s’efforceront de trouver une solution amiable. En cas d’échec de cette tentative de résolution amiable du différend, celui-ci sera porté devant les Tribunaux compétents.

Conformément aux articles L616-1 et suivants du code de la consommation, le consommateur est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d’un an à compter de la réclamation initiale. Le médiateur peut être saisi à l’adresse suivante : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso. Il est également informé de l’existence de la plateforme mise en ligne par la Commission européenne qui a pour objet de recueillir les éventuelles réclamations issues d’un achat en ligne des consommateurs européens et de transmettre ensuite les cas reçus aux médiateurs nationaux compétents : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

ANNEXE 

Réclamation – Mise en œuvre de la garantie légale commerciale / Service après-vente

Le consommateur s'engage à saisir exclusivement la société dans un premier temps pour toute réclamation, dans un délai de 4 heures après réception de sa commande.

Cette réclamation doit être envoyée, dès la constatation du problème, à :

Via le bouton "Contact" dans le détail de votre commande disponible dans votre espace client.

La réclamation doit être suffisamment étayée pour nous permettre de réagir promptement.

Suivez scrupuleusement ce schéma :

1. Notez l’heure de réception de votre commande, son point de retrait, etc. ;


2. Expliquez distinctement votre problème et l'objet de votre demande ;


3. Indiquez clairement vos coordonnées, votre numéro de client, la référence de votre commande et joindre toutes les pièces nécessaires (copies de votre bon de commande, du bon de livraison, de la facture, N° de lot, type d’article, etc..).


4. Prenez des photos de qualités nous permettant de visualiser, sans difficulté le problème.


5. Faites aussitôt parvenir votre réclamation.

ADAL TERRA s’oblige à traiter sans délai les demandes émises par les consommateurs en relation avec les marchandises livrées et à y apporter toutes solutions, sous sa seule responsabilité.

En cas de non-réponse ou si la réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez saisir le médiateur de la consommation auprès de www.mediateurfevad.fr

Article L217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, ou autres instructions lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-6 du Code de la consommation : Le vendeur n’est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s’il est établi qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître.

Article L217-7 du Code de la consommation : Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Article L217-8 du Code de la consommation : L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut à son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournit.

Article L217-9 du Code de la consommation : En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.

Article L217-10 du Code de la consommation : Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

La même faculté lui est ouverte : 1° si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ; 2° ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Article L217-11 du Code de la consommation : L’application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucuns frais pour l’acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts.

Article L217-12 du Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-13 du Code de la consommation : Les dispositions de la présente section ne privent pas l’acheteur du droit d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires tels qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du Code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

Article L217-14 du Code de la consommation : L’action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l’encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du Code civil.

Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéas 1er du Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 

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