CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE PURE SALMON FRANCE – GAMME « MARLY & DAN »
Catégorie Circuit magasins spécialisés (Animaleries, Jardineries, Libre-Service Agricole,
Grandes surfaces de bricolage, Toiletteurs)
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à compter du 01/01/2022 à toutes les ventes de produits de la marque Marly & Dan (ci-après « les Produits »), livrables en France métropolitaine (Principauté de Monaco incluse) dans les magasins spécialisés (Ci-après « Les Clients »).
Nous entendons par magasins spécialisés, les animaleries, jardineries, libres services agricoles, grandes surfaces de bricolage, salons de toilettage qui commercialisent des produits d’alimentation animale.
PURE SALMON, au travers de sa marque Marly & Dan, met à la disposition des consommateurs une gamme de Produits spécialement formulée par un vétérinaire conseil et un nutritionniste spécialisé pour répondre aux besoins spécifiques des chiens et des chats. La technicité de ces Produits nécessite que les magasins disposent d’un personnel disponible aux heures d’ouverture des magasins, formé à la nutrition des chiens et des chats pouvant ainsi conseiller les propriétaires quant à la bonne utilisation des Produits pour optimiser leur efficacité
Les magasins doivent également :
- Être spécialisés dans la vente d’aliments et de produits adaptés aux animaux domestiques via la mise en œuvre d’une expérience d’achat permettant de satisfaire les propriétaires.
- Être physiquement indépendants des magasins généralistes de la grande distribution alimentaire (entrée et caisses spécifiques).
- Laisser la possibilité aux propriétaires d’animaux domestiques d’amener leur chiens et leurs chats sur la surface de vente.
Les CGV sont le point de départ de la négociation commerciale. Toute condition particulière qui complète ou déroge aux présentes Conditions Générales de Vente devra faire l’objet d’une acceptation préalable et expresse de PURE SALMON.
A défaut, tout commande du Client impliquera son adhésion entière et sans réserve incluant l’acceptation du tarif et des conditions commerciales en vigueur, à l’exclusion de tous autres documents.
Les « CGV » sont portées à la connaissance des centrales d’achat qui se chargeront de les diffuser à leurs adhérents ou affiliés.
1. COMMANDE :
Les commandes doivent parvenir auprès de notre service client avant 12h00 pour être traitées le jour même (exclus samedi, dimanche et jours fériés).
Le Service Client dispose de 48 heures maximum pour éventuellement les modifier en cas d’indisponibilité totale ou partielle de Produits.
Les Produits indisponibles non livrés seront annulés sur la commande et devront faire l’objet d’une commande ultérieure de la part du Client.
Les commandes devront, à minima, comporter les indications suivantes : identification des Produits, quantités, nom du Client, lieu unique de livraison, lieu unique de facturation, lieu unique de paiement.
Une fois reçues, les commandes ne sont plus modifiables.
2. LIVRAISON :
La livraison sera effectuée à l’adresse et dans les conditions spécifiées sur la commande acceptée par PURE SALMON qui s’engage à tout mettre en œuvre pour respecter les délais de livraison convenus
avec le Client.
Nos livraisons sont assurées par route aux horaires définis au préalable et effectuées par des prestataires sélectionnés par PURE SALMON.
Le délai d’une commande parvenue avant 12h00 est de 5 jours ouvrés.
Les Produits sont livrés dans des conditionnements sécurisés et adaptés au nombre de colis commandés.
Lors de la livraison, il appartient au Client de vérifier le bon de livraison, la conformité, l’absence de défaut apparent et le nombre de Produits.
Conformément aux dispositions des articles L.133-3 et suivants du code de commerce, en cas de manquant, de perte, d’avarie susceptibles d’être imputés au transport, le Client devra réceptionner les
Produits en émettant toute réserve utile sur les documents de transport et devra notifier à PURE SALMON une réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours suivant la livraison.
Le Client devra préciser et motiver la nature de sa réclamation, réserve ou contestation, ainsi que désigner les Produits objets de cette réclamation, réserve ou contestation, en quantité, qualité et prix.
Le Client devra fournir toute justification quant à la réalité des défauts constatés. Dans les trois jours de la livraison des Produits, le Client devra en outre informer par écrit PURE SALMON des dommages constatés sur les Produits liées au transport et fournir toute justification quant à la réalité des vices et des anomalies constatés.
Le défaut de procéder ainsi vaut renonciation de la part du Client à critiquer la bonne exécution par PURE SALMON de ses obligations contractuelles.
Le transfert des risques de perte et de détérioration des Produits sera réalisé dès la livraison des Produits. Il en résulte notamment que les Produits voyagent aux risques et périls du Client.
3. FACTURATION :
Aucun contrat de vente au sens de l’article L 631-24 CRPM n’a été convenu en amont pour l’achat des matières premières agricoles rentrant dans la composition des Produits.
En outre, aucun indicateur pertinent au regard des matières première agricoles n’est disponible au sens de l’article L.443-4 I du Code de commerce et ne peut donc être indiqué aux présentes CGV.
La facturation est faite sur la base des prix en vigueur au jour de la livraison des Produits par le Client. Toute modification tarifaire étant annoncée avec un délai de 2 mois.
Le tarif est exprimé franco de port pour une livraison indivisible en France Métropolitaine (Principauté de Monaco incluse) hors TVA représentant un montant minimum de 500 euros. Un forfait de port de 10 € hors TVA sera appliqué pour les commandes comprises entre 250 euros et 499 euros hors TVA.
La facture est datée du jour de l’expédition et fait courir le délai de paiement.
Le paiement des factures s’entend à terme à 30 jours nets date d’émission de la facture. PURE SALMON privilégiera les paiements par virement bancaire mais acceptera tout autre type de paiement sous réserve de recevoir le règlement en amont de la date d’échéance (chèque : 4 jours ouvrés, traite et billet à ordre : 15 jours).
Le règlement n’est considéré comme effectif qu’au jour où PURE SALMON est crédité par la banque.
Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.
Tout retard de règlement, total ou partiel, entraine l’application de pénalités de retard d’un montant égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points. Conformément à l’article L441-10 du Code de Commerce, le Client sera également redevable d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification.
En outre, en cas de défaut ou de retard de paiement PURE SALMON aura la faculté d’exiger le paiement immédiat du solde restant dû de toutes les livraisons antérieures, de demander le paiement du prix ou d’une partie du prix avant toute expédition future des Produits, de suspendre le paiement de toutes factures qui seraient dues au Client et/ou de suspendre ou d’annuler l’intégralité des commandes en cours, et ce jusqu’au complet paiement des sommes dues, sans préjudice de demander des dommages et intérêts et/ou la rupture de la relation commerciale.
La compensation ne peut être admise que si toutes les conditions de compensation légale prévues à l’article 1347 et suivants du Code civil sont remplies et si PURE SALMON a été informé par écrit et a donné son accord avant toute compensation.
Clause de réserve de propriété : La propriété des Produits commandés et livrés ne sera transférée au Client qu’après complet paiement du prix par ce dernier.
Le Client devra veiller à ce que l'identification des Produits soit toujours possible après leur livraison.
En cas d’identification impossible, PURE SALMON pourra revendiquer une même quantité de produits de même nature.
En cas de défaut de paiement par le Client, PURE SALMON pourra reprendre possession des Produits impayés, sans préjudice de toutes autres réparations.
En cas de revente des Produits par le Client, le prix de revente de ceux-ci sera en tout état de cause subrogé dans le prix des Produits non réglés. Le Client devra prendre toutes dispositions pour réaffecter le produit de ces ventes à PURE SALMON.
4. PRODUITS & QUALITE :
Les Produits sont décrits précisément quant à leurs spécificités et leurs qualités dans les documents commerciaux communiqués au Client. Le Client est réputé connaître parfaitement les Produits qu’il acquiert et reconnaît qu’il a pu se procurer les renseignements relatifs aux Produits qu’il a commandés.
PURE SALMON se réserve le droit de cesser la distribution de certains Produits en cours d’année en informant préalablement l’Acheteur avec un délai de deux (2) mois, ou sans délai dans le cas de difficultés d’approvisionnement ou cas de force majeure.
PURE SALMON est seul responsable de la Date de Durabilité Minimale (DDM). La DDM figurant sur les Produits informe les consommateurs de la date jusqu’à laquelle les Produits conservent leurs qualités nutritionnelles et organoleptiques dans des conditions de conservation appropriées.
PURE SALMON s’engage à livrer aux Clients des Produits avec une DDM supérieure ou égale à 6 mois.
Afin de garantir la qualité des Produits, le Client doit les conserver dès leur déchargement dans des conditions de stockage qui répondent à la nature des Produits et respecter l’ensemble des dispositions
légales et réglementaires notamment en matière d’hygiène et de conservation des Produits.
Sachant que le Client est seul responsable de la gestion de ses stocks, PURE SALMON ne saurait être tenu pour responsable d’éventuels invendus et ne sera tenu de les reprendre.
PURE SALMON ne peut en aucun cas voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client lorsque les Produits livrés sont conformes à ceux commandés.
Afin de garantir la qualité des Produits, le Client s’engage à conserver les Produits dans un endroit sec et frais, à l’abri de la lumière. Les conditions de stockage doivent être strictement respectées par le Client.
A défaut, PURE SALMON ne pourra pas être tenu pour responsable de la détérioration des Produits.
En outre, la responsabilité de PURE SALMON est expressément exclue pour les dommages provenantnotamment de négligences, défaut d’entretien, défaut de surveillance, intervention d’un tiers sur les Produits, usage anormal des Produits…
Tout retour de Produit doit faire l’objet d’un accord exprès de PURE SALMON et être accompagné d’un bon de retour qui sera fixé sur le colis.
Tout retour ne respectant pas ces conditions sera refusé à réception. Les frais et risques du retour seront toujours à la charge du Client, les Produits devant être retournés dans l’état dans lequel PURE SALMON les a livrés.
Toute reprise acceptée entraîne la constitution d’un avoir au profit du Client, après vérification quantitative et qualitative des Produits retournés.
5. PROMOTION :
Afin d’assurer la meilleure logistique possible des offres promotionnelles, toutes commandes promotionnelles devront parvenir à PURE SALMON au moins huit semaines à l’avance. En outre, PURE SALMON ne saurait être engagé vis-à-vis d’une opération commerciale mise en place unilatéralement par un Client sans son accord préalable.
6. PROPRIETE INTELLECTUELLE :
PURE SALMON est propriétaire des droits des marques et signes distinctifs apposés sur les Produits. La vente ou la promotion de Produits ne confère nul droit de propriété au Client sur les marques ou signes distinctifs considérés.
PURE SALMON se réserve le droit de refuser la diffusion de messages publicitaires qu’il estime porter atteinte à l’image et au prestige de ses Produits.
La réalisation, à l’initiative du Client de tout message publicitaire reproduisant l’une des marques propriété de PURE SALMON ou le conditionnement d’un Produit, quel que soit le support promotionnel utilisé (prospectus, affiche, internet, etc..) est soumise à l’agrément exprès et préalable de PURE SALMON sur les modalités d’utilisation et de présentation des signes distinctifs considérés.
7. FORCE MAJEURE :
La responsabilité des Parties ne pourra en aucun cas être engagée, les obligations essentielles du contrat étant suspendues, dans l’hypothèse de survenance d’un événement de force majeure empêchant les Parties d’exécuter leurs obligations réciproques.
Sont considérés comme cas de force majeure les événements indépendants de la volonté des Parties, qu’elles ne peuvent raisonnablement prévoir, éviter ou surmonter et qui empêchent l’exécution de
leurs obligations respectives.
Il en sera ainsi notamment, sans que cette liste soit limitative, des cas de guerre, catastrophe naturelle, embargo, épizootie, épidémie, pandémie, rupture d’approvisionnement des matières premières, aléas climatiques exceptionnels et tout événement de nature à entraver la bonne marche de l’entreprise, tels que les grèves, les situations de lock-out, le chômage total ou partiel, toute décision du gouvernement ou des organismes de sécurité alimentaire, toute disposition réglementaire ou légale interdisant la commercialisation des Produits, toute interruption de fourniture d’énergie, tout accident ou incendie, toute interruption ou tout retard dans les transports, ou tout événement entraînant une impossibilité totale pour PURE SALMON d’être approvisionné ou de pouvoir livrer ses Clients.
8. LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION :
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
En cas de litige, les Parties s’engagent à saisir le médiateur des relations commerciales agricoles avant toute action judiciaire et s’efforceront de trouver une solution amiable afin de mettre fin au différend qui les oppose.
En cas d’échec de cette conciliation amiable, tous les litiges découlant des opérations visées par les présentes conditions générales seront soumis au tribunal de commerce de Paris, même en cas de pluralité des défendeurs ce qui est expressément accepté par le Client.
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