CATPAT

• GENERALITES

Aucune condition particulière ne peut donc, sauf acceptation formelle et écrite de J.E. BASSET, déroger aux présentes conditions générales de vente.

Le fait que J.E. BASSET ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes conditions générales ne peut en aucun cas être interprété comme valant renonciation au bénéfice ultérieur de celles-ci.

 

• COMMANDES

Si la commande n’a pas été précédée d’une offre de J.E. BASSET, le contrat ne sera réputé parfait que lorsque la commande aura fait l’objet d’une acceptation écrite de la part de J.E. BASSET. J.E. BASSET n’est liée par les commandes prises par ses représentants ou employés que sous réserve d’une confirmation écrite et signée.

Le bénéfice de la commande est personnel à l’acheteur et ne peut être cédé sans l’accord de J.E. BASSET.

 

• MODIFICATIONS DES COMMANDES

L’acheteur n’a la faculté d’annuler une commande acceptée qu’avec l’accord écrit de J.E. BASSET sous peine de dommages-intérêts.

Toute modification de commande acceptée par J.E. BASSET fait courir un nouveau délai de livraison calculé comme il est dit ci-après.

 

• EXPEDITIONS – LIVRAISONS – DELAIS

Les délais de livraison courent à partir de la date de l’accusé de réception de la commande. Ils sont indiqués aussi exactement que possible mais ne sont donnés qu’à titre indicatif et sont notamment subordonnés à nos approvisionnements en matière première ou aux modifications de la réglementation applicable. En conséquence, les dépassements de délai ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, à retenue, ni annulation de commande en cours. Toutefois, si 3 mois après la date indicative de livraison, la commande n’a pas été livrée, pour toute autre raison qu’un cas fortuit ou de force majeure, la vente pourra être résolue à la demande de l’une ou l’autre des parties ; l’acquéreur pourra obtenir restitution de son acompte à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages-intérêts.

Sont considérés comme cas fortuit ou de force majeure déchargeant J.E. BASSET de son obligation de livrer : la guerre, l’émeute, l’inondation, l’incendie, les grèves, les accidents, l’impossibilité d’être approvisionné.

J.E. BASSET informera l’acheteur, en temps opportun des cas ci-dessus énumérés.

En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers J.E. BASSET qu’elle qu’en soit la cause.

 

• LIVRAISONS - MODALITES

La livraison a lieu à l’adresse indiquée sur le bon de commande. Les dépassements de délai de livraison ne peuvent être sanctionnés par des dommages-intérêts.

 

• LIVRAISONS –TRANSPORT

Nos marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire auquel il appartient, en cas d’avaries ou de manquant, de faire constatation nécessaire et d’exercer dans les délais légaux les recours contre les transitaires ou transporteurs, même si l’expédition a été faite franco.

 

• RECEPTION

Sans préjudice des dispositions à prendre vis à vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau l’expédition, doivent être formulées par écrit dans les 8 jours de l’arrivée des produits.

 

• RETOUR

Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord formel et par écrit entre J.E. BASSET et l’acquéreur. Tout produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition de l’acquéreur et ne donnerait pas lieu à l’établissement d’un avoir.

Les frais et risques du retour sont toujours à la charge de l’acquéreur, et aucun retour ne sera accepté après un délai d’un mois à compter de la réception.

 

• PAIEMENT

Le retard de paiement d’une facture autorise J.E. BASSET sous réserve de tous ses droits et actions, à suspendre toute livraison jusqu’à parfait paiement. Toute somme non payée à l’échéance prévue donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable au paiement d’intérêts de retard au taux de 1.5 % par mois de retard. Ces intérêts courront du jour de l’échéance jusqu’au paiement.

Toute détérioration du crédit de l’acheteur pourra justifier l’exigence de garanties ou d’un règlement comptant ou par traite payable à vue, avant l’exécution des commandes reçues.

 

• TRANSFERT DE RISQUES

Le transfert de risques sur les produits a lieu dès l’expédition des entrepôts de J.E. BASSET (EXW MOREAC).

 

• RESERVE DE PROPRIETE

J.E. BASSET conserve la propriété de l’ensemble des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix de la commande.

 

• GARANTIES

Nos produits sont garantis contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant la période de validité du produit indiquée sur l’emballage, sous réserve que l’acheteur ait respecté les instructions d’utilisation et de stockage fournies par J.E. BASSET Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant au vendeur sera le remplacement gratuit du produit, à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages-intérêts de quelque nature que ce soit.

 

• CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE

Toutes contestations seront du ressort exclusif du Tribunal de Commerce de notre Siège Social, même en cas de référé, quels que soient les conditions de vente et le mode de paiement accepté et ce, même en cas d’appel à garantie, de demande incidente ou de pluralité des défendeurs. Le droit français sera seul applicable aux dites contestations.